Informations pratiques > Diagnostics à réaliser pour la vente de votre bien

Plusieurs diagnostics sont obligatoires suivant l'année de construction du bien

Diagnostic	Biens visés	Zone	Validité
Termites	Tous types de constructions	Selon arrêté préfectoral	6 mois
Amiante	Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997	France entière	Illimité si absence d’amiante
Plomb	Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949	France entière	Illimité si absence sinon 1 an pour la location et 6 ans pour la vente
DPE	Tous types de constructions	France entière	10 ans
ERNT (Etat des Risques Naturel et Technologiques)	Tous types de constructions	France entière	6 mois
Gaz	Habitation comportant une installation de gaz naturel de plus de 15 ans	France entière	3 ans
Loi Carrez	Uniquement les lots de copropriété	France entière	Illimité
Electricité	Tous types de constructions	France entière	3 ans
Assainissement individuel	Toutes constructions raccordées à un assainissement individuel (fosse septique)	France entière	3 ans

on 01/07/2010 - 16:54:17